Lois sur les données personnelles,pays par pays.
- 21fiches pays
- 21vérifiées sur sources officielles
- 3 oct. 2026dernière revue
Ces fiches résument les textes en vigueur à la date indiquée et renvoient vers les autorités officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les points marqués « À confirmer » doivent être vérifiés auprès de l'autorité concernée.
- SN
Sénégal
UEMOA · CEDEAO
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et décret d'application n° 2008-721
CDPVérifié - CI
Côte d'Ivoire
UEMOA · CEDEAO
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013
ARTCIVérifié - BJ
Bénin
UEMOA · CEDEAO
Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique
APDPVérifié - TG
Togo
UEMOA · CEDEAO
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019
IPDCPVérifié - BF
Burkina Faso
UEMOA
Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021
CILVérifié - ML
Mali
UEMOA
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013
APDPVérifié - NG
Nigeria
CEDEAO
Nigeria Data Protection Act, 2023 (NDPA)
NDPC Fuite : 72 hVérifié - GH
Ghana
CEDEAO
Data Protection Act, 2012 (Act 843)
DPCVérifié - GA
Gabon
CEMAC
Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011, intégralement réécrite par la loi n° 025/2023 du 12 juillet 2023
APDPVPVérifié - KE
Kenya
EAC
Data Protection Act, 2019
ODPC Fuite : 72 hVérifié - RW
Rwanda
EAC
Loi n° 058/2021 du 13/10/2021
NCSA Fuite : 48 hVérifié - TZ
Tanzanie
EAC
Personal Data Protection Act, 2022 (n° 11 de 2022)
PDPCVérifié - ET
Éthiopie
Afrique de l'Est
Proclamation n° 1321/2024
ECA Fuite : 72 hVérifié - ZA
Afrique du Sud
Afrique australe
Protection of Personal Information Act 4 of 2013 (POPIA)
AutoritéVérifié - ZM
Zambie
Afrique australe
Data Protection Act, 2021 (Act No. 3 of 2021)
Autorité Fuite : 24 hVérifié - AO
Angola
Afrique australe
Lei n.º 22/11 de 17 de junho
APDVérifié - MA
Maroc
Afrique du Nord
Loi n° 09-08 du 18 février 2009
CNDPVérifié - TN
Tunisie
Afrique du Nord
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004
INPDPVérifié - DZ
Algérie
Afrique du Nord
Loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025
ANPDPVérifié - MU
Maurice
Océan Indien
Data Protection Act 2017
Autorité Fuite : 72 hVérifié - FR
France et Union européenne
UE
Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
CNIL Fuite : 72 hVérifié
Cadres régionaux
Au-delà des lois nationales.
Plusieurs textes régionaux s'appliquent en plus des lois de chaque pays.
Convention de Malabo
Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (2014), entrée en vigueur en 2023.
Acte additionnel de la CEDEAO
Acte additionnel A/SA.1/01/10 de 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO.
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