Protection des données :Bénin
- Vérifié le 15 oct. 2026
- APDP
Texte de référence
Code du numérique, Livre V : protection des données à caractère personnel
Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique
Autorité de contrôle
APDP, Autorité de Protection des Données à caractère Personnel
A succédé à la CNIL (loi n° 2009-09 de 2009) à la promulgation de la loi n° 2017-20
Site officielFormalités
Formalités préalables (déclaration ou autorisation selon le traitement) prévues aux articles 405 et 407 du Code du numérique, tels que modifiés par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021.
Délégué à la protection des données
Un délégué à la protection des données est obligatoire (article 430) si : le responsable est une autorité ou un organisme public (hors juridictions) ; ou son activité principale exige un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes ; ou elle implique un traitement à grande échelle de données sensibles (art. 394) ou de données pénales (art. 395). Un groupe peut désigner un délégué unique, joignable depuis chaque établissement.
Notification d'une violation de données
L'article 427 impose de notifier sans délai à l'APDP toute rupture de sécurité affectant des données personnelles (nature de la rupture, personnes/enregistrements concernés, délégué ou point de contact, conséquences probables, mesures prises). L'information de la personne concernée n'est due qu'en plus, et peut être omise si les données étaient chiffrées/inintelligibles, si des mesures ultérieures ont supprimé le risque élevé, ou si l'effort serait disproportionné — auquel cas une communication publique équivalente est requise à la place.
Transferts hors du pays
Transferts hors du Bénin encadrés : niveau de protection suffisant ou autorisation de l'APDP.
Données sensibles
Données sensibles soumises à un régime d'autorisation renforcé.
Sanctions
Sanctions administratives et pécuniaires de l'APDP (y compris mise en demeure de cesser un manquement sous 8 jours) ; sanctions pénales prévues par le Code.
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