Protection des données :Nigeria
- Vérifié le 15 oct. 2026
- NDPC
Texte de référence
Nigeria Data Protection Act
Nigeria Data Protection Act, 2023 (NDPA)
Formalités
Enregistrement obligatoire auprès de la NDPC pour les responsables et sous-traitants « d'importance majeure » (Partie IX de la loi, critères fixés par la Commission), dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi (art. 44(1)).
Délégué à la protection des données
Délégué à la protection des données obligatoire pour les responsables de traitement d'importance majeure.
Notification d'une violation de données
Notification à la NDPC dans les 72 heures après la prise de connaissance d'une violation susceptible de présenter un risque, délai pouvant être étendu le temps de déterminer l'étendue de la violation (art. 40(2)-(3)). Information des personnes concernées sans délai injustifié en cas de risque élevé ; la Commission peut elle-même communiquer publiquement sur la violation si elle juge l'information donnée aux personnes concernées insuffisante (art. 40(5)). Le responsable et le sous-traitant doivent tenir un registre de toutes les violations.
Transferts hors du pays
Transferts hors du Nigeria autorisés si le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat ou avec des garanties appropriées.
Données sensibles
Données sensibles soumises à des conditions renforcées (consentement explicite ou autre base prévue).
Sanctions
Pour un acteur d'importance majeure : jusqu'au plus élevé de 10 millions ₦ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel brut (2 millions ₦ ou 2 % pour les autres) — régime jugé plus sévère que l'ancien NDPR par plusieurs cabinets d'audit. Amende rapportée à 5 millions ₦ pour défaut de signalement d'une violation, non confirmée dans le texte officiel.
Autres textes utiles
- Cybercrimes (Prohibition, Prevention, etc.) Act, 2015 et ses amendements
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