Protection des données :France et Union européenne
- Vérifié le 3 oct. 2026
- CNIL
Texte de référence
Règlement général sur la protection des données (RGPD) et loi Informatique et Libertés
Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Formalités
Pas de déclaration préalable : principe de responsabilité. Tenue d'un registre des traitements et analyse d'impact (AIPD) pour les traitements à risque élevé.
Délégué à la protection des données
Délégué obligatoire pour les organismes publics, le suivi régulier et systématique à grande échelle ou le traitement à grande échelle de données sensibles.
Notification d'une violation de données
Notification à la CNIL dans les 72 heures (article 33) ; communication aux personnes concernées en cas de risque élevé (article 34).
Transferts hors du pays
Transferts hors de l'UE encadrés : décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou autres garanties (chapitre V).
Données sensibles
Catégories particulières de données interdites sauf exceptions de l'article 9.
Sanctions
Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Autres textes utiles
- Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : mentions légales
- Règles cookies : consentement préalable pour les traceurs non essentiels
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