Protection des données :Ghana
- Vérifié le 15 oct. 2026
- DPC
Texte de référence
Data Protection Act
Data Protection Act, 2012 (Act 843)
Formalités
Enregistrement obligatoire des responsables de traitement auprès de la Data Protection Commission (sections 49-50), à renouveler périodiquement ; tout changement dans les informations enregistrées doit être signalé sous 14 jours (section 55). Le traitement sans enregistrement est une infraction (section 56).
Délégué à la protection des données
L'article 58(1) prévoit qu'un responsable de traitement « peut désigner » (« may appoint ») un superviseur de la protection des données — une faculté, non une obligation. S'il est désigné, il doit répondre aux critères de qualification fixés par la Commission (58(6)-(7)) et peut être un employé du responsable (58(5)).
Notification d'une violation de données
L'article 31 impose de notifier à la fois la Commission et la personne concernée dès que raisonnablement possible après la découverte d'un accès ou d'une acquisition non autorisés de données (31(1)-(2)). La notification à la personne concernée peut être retardée si les services de sécurité ou la Commission l'estiment nécessaire pour ne pas entraver une enquête pénale (31(4)), et doit se faire par courrier recommandé, email, publication sur le site du responsable ou dans les médias (31(5)).
Transferts hors du pays
Transferts encadrés par les principes de la loi ; vérifiez les conditions auprès de la DPC.
Données sensibles
Données dites « spéciales » soumises à des conditions renforcées.
Sanctions
Défaut d'enregistrement : amende jusqu'à 250 « penalty units » ou jusqu'à 2 ans de prison, ou les deux (section 56). D'autres infractions de la loi prévoient des amendes allant jusqu'à 150, 2 500 ou 5 000 penalty units selon la gravité, parfois assorties de peines de prison. La valeur en cedis d'un « penalty unit » est fixée par une loi distincte (Fines (Penalty Units) Act) et évolue dans le temps : vérifiez le taux en vigueur avant toute estimation.
Autres textes utiles
- Electronic Transactions Act, 2008 (Act 772)
- Cybersecurity Act, 2020 (Act 1038)
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