Protection des données :Côte d'Ivoire
- Vérifié le 15 oct. 2026
- ARTCI
Texte de référence
Loi relative à la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013
Autorité de contrôle
ARTCI, Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire
L'article 46 confie les missions d'autorité de protection des données au régulateur des télécommunications/TIC.
Site officielFormalités
Déclaration préalable auprès de l'ARTCI pour tout traitement (art. 5), le récépissé permettant de commencer le traitement. Autorisation préalable requise pour : données génétiques, médicales et de recherche scientifique ; infractions et condamnations ; numéros d'identification nationaux ou identifiants assimilés, y compris les numéros de téléphone ; données biométriques ; traitements d'intérêt public à fins historiques, statistiques ou scientifiques ; transferts vers un pays tiers (art. 7). L'ARTCI statue en un mois, prolongeable une fois ; son silence vaut rejet (art. 11). Des normes simplifiées peuvent alléger la déclaration pour les traitements courants (art. 8).
Délégué à la protection des données
La désignation d'un correspondant à la protection des données est facultative : elle dispense de la déclaration préalable, sauf si un transfert vers un pays tiers est envisagé (art. 6). Le correspondant doit avoir les qualifications requises, tient une liste des traitements consultable par toute personne, est protégé contre les sanctions de l'employeur, et sa désignation est notifiée à l'ARTCI (art. 12).
Notification d'une violation de données
La loi ne prévoit aucune obligation de notifier une violation de données à l'ARTCI ou aux personnes concernées : les articles 39 à 45 imposent la confidentialité, des mesures de sécurité détaillées (art. 41) et un rapport annuel de conformité à l'ARTCI (art. 42), mais pas de notification. Bonne pratique : informer l'ARTCI et les personnes concernées sans délai.
Transferts hors du pays
Transfert vers un « pays tiers » — défini par la loi comme tout État non membre de la CEDEAO (art. 1er) — autorisé seulement si ce pays assure un niveau de protection supérieur ou équivalent, et après autorisation préalable de l'ARTCI ; l'ARTCI contrôle ensuite régulièrement ces transferts (art. 26). Les transferts vers un autre État de la CEDEAO ne relèvent donc pas de ce régime.
Données sensibles
Collecte et traitement de données révélant l'origine raciale, ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques ou l'état de santé interdits et punis de 10 à 20 ans d'emprisonnement et de 20 à 40 millions FCFA d'amende (art. 21), sauf exceptions (données rendues publiques par la personne, intérêts vitaux, droits en justice, procédure judiciaire, organismes à but non lucratif pour leurs membres), toutes soumises au contrôle de l'ARTCI.
Sanctions
Après mise en demeure restée sans effet : retrait temporaire ou définitif de l'autorisation et sanction pécuniaire jusqu'à 10 millions FCFA ; en cas de récidive dans les 5 ans, jusqu'à 100 millions FCFA ou, pour une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice dans la limite de 500 millions FCFA (art. 51), sans préjudice de sanctions pénales. Avertissement, mise en demeure, interruption ou interdiction du traitement également possibles (art. 49-50). Infractions pénales spécifiques : prospection directe sans consentement préalable, 1 à 5 ans de prison et 1 à 10 millions FCFA (art. 22) ; entrave à l'action de l'ARTCI, 1 mois à 2 ans et 1 à 10 millions FCFA (art. 45).
Autres textes utiles
- Loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques
- Loi n° 2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité
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