Protection des données :Angola
- Vérifié le 15 oct. 2026
- APD
Texte de référence
Lei de Protecção de Dados Pessoais
Lei n.º 22/11 de 17 de junho
Formalités
Règle générale (article 35) : tout traitement de données personnelles est soumis soit à notification préalable à l'APD, soit à son autorisation. Autorisation requise spécifiquement pour les données sensibles (art. 13), santé/vie sexuelle (art. 14), données pénales (art. 15), solvabilité (art. 16), interconnexion (art. 24) et transferts vers un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat (art. 34). Simple notification suffisante pour la prospection électronique (art. 19) et les transferts vers un pays à niveau de protection adéquat (art. 33). L'APD a exigé cette mise en conformité auprès de 162 entreprises privées en 2024.
Délégué à la protection des données
Le texte intégral de la loi (articles 1 à 67) ne prévoit aucune obligation de désigner un délégué ou encarregado à la protection des données.
Notification d'une violation de données
La loi de 2011 (articles 1 à 67, lus intégralement) ne prévoit pas d'obligation spécifique de notifier une violation de données — contrairement à ce qu'affirmait une source non vérifiée citée dans une revue précédente, confirmant la lecture d'un article académique indépendant. Une orientation de l'APD publiée en 2024, non contraignante, recommande une notification ; par prudence, informez l'APD et les personnes concernées sans délai en cas de violation.
Transferts hors du pays
Transferts vers un pays offrant un niveau de protection adéquat : simple notification à l'APD (art. 33). Vers un pays sans protection adéquate : autorisation préalable de l'APD requise (art. 34).
Données sensibles
Traitement de données sensibles (santé, vie sexuelle, origine raciale, opinions politiques/religieuses, appartenance syndicale) soumis à autorisation préalable de l'APD (art. 13-14).
Sanctions
Amendes administratives de 75 000 à 150 000 USD (équivalent en monnaie nationale) pour les manquements les plus graves (art. 51(1)(a) — données sensibles, interconnexion non autorisée, etc.), et de 65 000 à 130 000 USD pour les autres (art. 51(1)(b)) ; montants triplés pour les personnes morales. Sanctions pénales : de 18 mois à 3 ans de prison pour suppression/modification non autorisée de données (art. 57), jusqu'à 2 ans pour violation du secret professionnel (art. 59), 3 à 18 mois ou amende pour défaut de demande d'autorisation (art. 55).
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