Protection des données :Togo
- Vérifié le 15 oct. 2026
- IPDCP
Texte de référence
Loi relative à la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019
Formalités
Déclaration préalable auprès de l'IPDCP pour les traitements hors cas particuliers (art. 6). Dispense de déclaration si le responsable a désigné un correspondant à la protection des données chargé de veiller au respect de la loi — sauf en cas de transfert vers un pays tiers, où la déclaration reste requise (art. 5). Organisation de l'IPDCP précisée par le décret n° 2020-111/PR.
Délégué à la protection des données
La désignation d'un correspondant à la protection des données (articles 75 à 78) n'est pas obligatoire : c'est un mécanisme optionnel qui, lorsqu'il est utilisé, dispense des formalités préalables de déclaration (sauf transfert hors du pays). Aucun seuil ne rend sa désignation obligatoire dans le texte lu intégralement.
Notification d'une violation de données
La loi, lue intégralement (chapitres sur la sécurité, la confidentialité et les droits des personnes), ne prévoit aucune obligation explicite de notifier une violation de données à l'IPDCP ou aux personnes concernées. Seule une obligation générale de sécurité (art. 52) et de confidentialité (art. 51) existe. Par prudence, informez l'IPDCP et les personnes concernées sans délai en cas de violation malgré l'absence d'obligation légale explicite.
Transferts hors du pays
Transferts vers l'étranger encadrés par la loi : niveau de protection suffisant ou autorisation ; déclaration à l'IPDCP requise même si un correspondant a été désigné.
Données sensibles
Données sensibles soumises à un régime protecteur renforcé.
Sanctions
Sanctions administratives de l'IPDCP pouvant atteindre 100 millions FCFA (art. 71), avec astreinte journalière pouvant atteindre 5 millions FCFA en cas d'urgence (art. 72). Sanctions pénales par paliers : 1 à 5 ans de prison et 1 à 10 millions FCFA d'amende pour traitement malgré retrait d'autorisation ; 1 à 3 ans et 500 000 à 5 millions FCFA pour non-respect des normes simplifiées, réduit à 3 mois-1 an et 100 000 à 1 million FCFA en cas de négligence.
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