Protection des données :Gabon
- Vérifié le 15 oct. 2026
- APDPVP
Texte de référence
Loi relative à la protection des données personnelles et de la vie privée
Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011, intégralement réécrite par la loi n° 025/2023 du 12 juillet 2023
Autorité de contrôle
APDPVP, Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Nouvelle dénomination depuis la loi n° 025/2023 — l'ancienne CNPDCP n'existe plus sous ce nom.
Formalités
Déclaration préalable obligatoire auprès de l'APDPVP, sauf dispense prévue par la loi.
Délégué à la protection des données
La réforme de 2023 introduit un chapitre entier sur le délégué à la protection des données (art. 122-140). Il peut être désigné au sein ou en dehors de l'organisme (art. 122). Les organismes de moins de 10 employés en sont dispensés, sauf si le traitement présente des risques pour les droits et libertés, n'est pas occasionnel, ou porte sur des données sensibles/pénales (art. 124-125) — dans ce cas la désignation redevient obligatoire, de même pour les organismes publics et les traitements à grande échelle de données sensibles/pénales. Un même délégué peut couvrir un groupe d'entreprises ou plusieurs organismes publics (art. 126-127).
Notification d'une violation de données
Le responsable du traitement informe l'APDPVP sans délai en cas de violation de données (art. 142), avec le détail de la nature de la violation, les catégories et volumes de données concernées, les coordonnées du délégué, les conséquences probables et les mesures prises (art. 142-143). Le sous-traitant notifie le responsable sans délai dès qu'il en a connaissance (art. 144). En cas de risque élevé pour les droits et libertés, la personne concernée est informée dans les meilleurs délais (art. 145), sauf exception prévue à l'article 147. Un registre des violations doit être tenu à jour et mis à disposition de l'APDPVP.
Transferts hors du pays
Transferts vers un État tiers autorisés uniquement si ce pays assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés fondamentales (articles 94 et 95 de la loi de 2011, non vérifiés comme inchangés par la réforme de 2023).
Données sensibles
Données sensibles soumises à un régime protecteur renforcé ; leur traitement à grande échelle déclenche l'obligation de délégué (art. 125).
Sanctions
Amende de 1 à 100 millions FCFA, pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires hors taxes pour une entreprise (art. 209 et s.), confirmée dans le texte de 2023 — cohérente avec le barème de la loi de 2011.
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