Protection des données :Zambie
- Vérifié le 15 oct. 2026
- Data Protection Commissioner
Texte de référence
Data Protection Act
Data Protection Act, 2021 (Act No. 3 of 2021)
Autorité de contrôle
Data Protection Commissioner
Formalités
Nul ne peut contrôler ou traiter des données personnelles sans être enregistré comme responsable ou sous-traitant auprès du Data Protection Commissioner (section 19), sauf exemption prévue (section 27) ; certificat à afficher dans les locaux et à renouveler (sections 20-22). Tenue d'un registre des traitements, mesures de sécurité et analyse d'impact également exigées.
Délégué à la protection des données
La section 48(1) impose à tout responsable et sous-traitant de désigner un délégué (« shall appoint »), sans seuil ; ses modalités sont renvoyées aux lignes directrices du Commissioner (48(2)).
Notification d'une violation de données
L'article 49(1) impose au responsable de traitement de notifier le Data Protection Commissioner dans les 24 heures suivant toute violation de sécurité affectant des données personnelles ; le sous-traitant doit en informer le responsable dès que possible (49(2)), et les personnes concernées doivent aussi être informées dès que possible (49(3)).
Transferts hors du pays
Transferts hors de Zambie encadrés par la loi : conditions précises à confirmer dans le texte officiel.
Données sensibles
Catégories de données sensibles soumises à des conditions renforcées.
Sanctions
Personne morale : jusqu'à 100 millions de penalty units ou 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'exercice précédent, le plus élevé des deux étant retenu (section 18(1)). Personne physique : jusqu'à 1 million de penalty units et/ou 5 ans de prison (18(2)). Traitement sans enregistrement : jusqu'à 500 000 penalty units et/ou 5 ans de prison (section 19(2)). La valeur d'un penalty unit en kwacha est fixée par une loi distincte.
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