Protection des données :Maroc
- Vérifié le 15 oct. 2026
- CNDP
Texte de référence
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Loi n° 09-08 du 18 février 2009
Autorité de contrôle
CNDP, Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel
Site officielFormalités
Déclaration préalable ou demande d'autorisation auprès de la CNDP selon le traitement.
Délégué à la protection des données
Pas d'obligation générale de délégué dans la loi 09-08.
Notification d'une violation de données
Pas de délai explicite dans la loi 09-08 ; suivez les recommandations de la CNDP.
Transferts hors du pays
Transferts vers un pays assurant un niveau de protection suffisant ; sinon, autorisation de la CNDP.
Données sensibles
Données sensibles soumises à autorisation préalable.
Sanctions
Sanctions au chapitre VII (art. 51 et suivants), par infraction : traitement sans déclaration ni autorisation, 10 000 à 100 000 DH ; transfert à l'étranger non conforme, 3 mois à 1 an de prison ou 20 000 à 200 000 DH ; usage abusif ou communication à des tiers non habilités, 6 mois à 1 an ou 20 000 à 300 000 DH ; données sensibles sans autorisation, 6 mois à 2 ans et 50 000 à 300 000 DH. Peines doublées pour les personnes morales, avec mesures complémentaires possibles jusqu'à la fermeture. Montants rapportés par plusieurs sites juridiques marocains, non vérifiés directement au Bulletin officiel.
Autres textes utiles
- Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
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