Protection des données :Burkina Faso
- Vérifié le 15 oct. 2026
- CIL
Texte de référence
Loi portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021
Autorité de contrôle
CIL, Commission de l'Informatique et des Libertés
Formalités
Déclaration préalable auprès de la CIL pour la plupart des traitements, avec une déclaration simplifiée possible pour les catégories les plus courantes (art. 33) ; autorisation requise pour les catégories à risque (données sensibles, interconnexions, transferts à l'étranger, profilage/IA à fin prédictive). Des dispositions transitoires encadrent la mise en conformité des traitements antérieurs à la loi de 2021.
Délégué à la protection des données
L'article 29 (et non l'article 32, cité à tort dans une revue précédente) prévoit que tout responsable de traitement « peut désigner » un délégué à la protection des données — c'est une faculté, non une obligation. Aucun seuil ne la rend obligatoire dans le texte lu intégralement.
Notification d'une violation de données
Le texte intégral de la loi (lu en entier, y compris le chapitre sur les sanctions) ne contient aucune obligation de notifier une violation de données à la CIL ou aux personnes concernées — l'article 40, cité à tort dans une revue précédente, concerne en réalité le secteur de la santé, pas les violations. Par prudence, informez la CIL et les personnes concernées sans délai en cas de violation malgré l'absence d'obligation légale explicite.
Transferts hors du pays
Transfert vers l'étranger autorisé seulement si le pays assure un niveau de protection adéquat à celui du Burkina Faso (art. 42) ; sinon, autorisation de la CIL requise.
Données sensibles
Données sensibles soumises à un régime protecteur renforcé.
Sanctions
Amende forfaitaire proportionnée à la gravité : 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos pour un premier manquement, 5 % en cas de récidive (art. 65). Amendes spécifiques de 5 à 20 millions FCFA pour certaines infractions (art. 69-75). Autres mesures : avertissement, mise en demeure, injonction de cesser le traitement, verrouillage de données, retrait d'autorisation (art. 63).
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