Protection des données :Algérie
- Vérifié le 15 oct. 2026
- ANPDP
Texte de référence
Loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
Loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025
Autorité de contrôle
ANPDP, Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel
Formalités
Déclaration pour les traitements standards ; autorisation préalable pour les données sensibles, les interconnexions et les transferts (articles 12 à 21 de la loi 18-07, inchangés par la loi 25-11). Démarches dématérialisées sur le site de l'ANPDP ; délai d'instruction précis non vérifié directement.
Délégué à la protection des données
L'article 41 bis (loi 25-11) impose au responsable du traitement et à l'autorité compétente de désigner chacun un délégué à la protection des données, sans seuil de taille ou d'activité — seules les juridictions en sont dispensées dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Un même délégué peut couvrir plusieurs responsables selon leur structure et leur taille. Un registre des activités de traitement (art. 41 bis 2) et un carnet des opérations automatisées (art. 41 bis 3) sont également exigés.
Notification d'une violation de données
La loi 25-11 ajoute une obligation de notification sous 5 jours (article 45 bis 8) et d'information de la personne concernée en cas de risque élevé (art. 45 bis 10) — mais ces articles relèvent du nouveau Titre V bis, dont l'article 45 bis limite expressément le champ aux traitements effectués par l'autorité judiciaire et les services légalement habilités, à des fins de prévention, détection, enquête, poursuite et exécution des peines. Aucune obligation générale de notification des violations pour les traitements commerciaux ordinaires n'a été identifiée dans la loi 18-07 ni dans son amendement de 2025.
Transferts hors du pays
Transferts vers l'étranger soumis, en principe, à l'autorisation préalable de l'ANPDP.
Données sensibles
Données sensibles soumises à autorisation préalable de l'ANPDP.
Sanctions
Peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 DZD, selon les infractions (loi 18-07, non modifiée par la loi 25-11 sur ce point selon les sources consultées).
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