Protection des données :Mali
- Vérifié le 15 oct. 2026
- APDP
Texte de référence
Loi portant protection des données à caractère personnel
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013
Autorité de contrôle
APDP, Autorité de Protection des Données à caractère Personnel
Formalités
Formalités préalables auprès de l'APDP selon la nature du traitement ; six mois accordés aux traitements antérieurs à la loi pour se mettre en conformité (art. 68, aujourd'hui expiré).
Délégué à la protection des données
La loi de 2013, lue intégralement (texte publié au Journal officiel), ne contient aucune disposition créant ou imposant un délégué ou correspondant à la protection des données.
Notification d'une violation de données
La loi de 2013, lue intégralement, ne contient aucune obligation de notifier une violation de données à l'APDP ou aux personnes concernées. Par prudence, informez l'APDP et les personnes concernées sans délai malgré l'absence d'obligation légale explicite.
Transferts hors du pays
Transferts hors du pays encadrés par la loi, sous le contrôle de l'APDP.
Données sensibles
Données sensibles soumises à un régime protecteur renforcé.
Sanctions
Amende de 5 à 20 millions FCFA pour accès ou communication non autorisée à des données personnelles (art. 65) ; de 2,5 à 10 millions FCFA pour défaut de sécurisation des traitements ou collecte de données sensibles (origine raciale/ethnique, opinions politiques/philosophiques/religieuses, appartenance syndicale) sans accord préalable (art. 66) — les deux montants rapportés par la presse juridique sont donc exacts, chacun pour une infraction différente. L'APDP a déjà sanctionné une société pour entrave à une mission de contrôle.
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