Protection des données :Tunisie
- Vérifié le 15 oct. 2026
- INPDP
Texte de référence
Loi organique portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004
Autorité de contrôle
INPDP, Instance Nationale de Protection des Données Personnelles
Créée par la loi organique de 2004, opérationnelle depuis début 2009
Formalités
Déclaration préalable auprès de l'INPDP (article 7) ; autorisation pour certains traitements.
Délégué à la protection des données
La loi organique de 2004, lue intégralement, ne contient aucune disposition créant ou imposant un délégué à la protection des données.
Notification d'une violation de données
Selon un guide pratique du Conseil de l'Europe, la loi organique n° 2004-63 ne prévoit pas d'obligation explicite de notifier une violation à l'INPDP ; la notification reste recommandée par bonne pratique et transparence. Le responsable du traitement et le sous-traitant engagent leur responsabilité civile en cas de violation de la loi. Un décret-loi n° 2022-54 relatif à la cybersécurité pourrait avoir modifié ce cadre : à vérifier avant toute décision.
Transferts hors du pays
Tout transfert à l'étranger est soumis à l'autorisation de l'INPDP ; il est interdit dans tous les cas s'il est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts vitaux de la Tunisie (art. 50).
Données sensibles
Données sensibles soumises à autorisation.
Sanctions
Sanctions pénales par infraction (art. 86 et suivants) : 1 an de prison et 5 000 dinars pour traitement sans déclaration (art. 7) ou sans autorisation, ou transfert à l'étranger non autorisé ; 2 à 5 ans et 5 000 à 50 000 dinars pour un transfert interdit au titre de l'article 50 ; d'autres infractions de 1 000 à 10 000 dinars, avec ou sans prison.
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