Protection des données :Afrique du Sud
- Vérifié le 15 oct. 2026
- Information Regulator
Texte de référence
Protection of Personal Information Act
Protection of Personal Information Act 4 of 2013 (POPIA)
Formalités
Enregistrement de l'Information Officer auprès de l'Information Regulator obligatoire (section 55) ; celui-ci ne peut exercer ses fonctions tant que son enregistrement n'est pas confirmé (section 55(2)), via le portail en ligne du régulateur.
Délégué à la protection des données
Chaque organisation doit disposer d'un Information Officer (par défaut son dirigeant — PDG, DG ou équivalent — ou une personne dûment autorisée), enregistré auprès du régulateur ; des Deputy Information Officers peuvent aussi être désignés et doivent également être enregistrés.
Notification d'une violation de données
Notification à l'Information Regulator et aux personnes concernées dès que raisonnablement possible après la découverte.
Transferts hors du pays
Transferts hors d'Afrique du Sud soumis aux conditions de la section 72 (protection adéquate, consentement, contrat…).
Données sensibles
Informations « spéciales » interdites sauf exceptions prévues.
Sanctions
Amendes administratives jusqu'à 10 millions ZAR ; sanctions pénales pour certaines infractions (section 107, montants non revérifiés sur le texte officiel lors de cette revue).
Autres textes utiles
- Electronic Communications and Transactions Act, 2002
- Cybercrimes Act, 2020
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