Protection des données :Rwanda
- Vérifié le 15 oct. 2026
- NCSA
Texte de référence
Loi relative à la protection des données personnelles et de la vie privée
Loi n° 058/2021 du 13/10/2021
Formalités
Enregistrement obligatoire des responsables et sous-traitants auprès de la NCSA (art. 29-36) ; deux ans accordés aux structures déjà en activité au 15 octobre 2021 pour se mettre en conformité (art. 67, délai aujourd'hui expiré).
Délégué à la protection des données
L'article 40 impose la désignation d'un délégué notamment lorsque le traitement est effectué par une personne morale publique OU PRIVÉE (hors juridictions) — un critère à lui seul très large, qui rend la désignation obligatoire pour la quasi-totalité des organisations, pas seulement les organismes publics ou les traitements à grande échelle comme dans les lois voisines. Un groupe d'entreprises peut désigner un délégué unique, facilement joignable depuis chaque établissement.
Notification d'une violation de données
Notification initiale à l'autorité de contrôle sous 48 heures après connaissance de l'incident (art. 43) — le sous-traitant notifie le responsable dans le même délai. Un rapport détaillé complet (nature, personnes/enregistrements concernés, coordonnées du délégué, mesures prises, proposition de calendrier pour informer les personnes concernées) doit suivre sous 72 heures (art. 44). En cas de risque élevé pour les droits et libertés, la personne concernée est informée par écrit ou voie électronique, selon le calendrier approuvé par l'autorité (art. 45).
Transferts hors du pays
Transferts hors du Rwanda soumis à autorisation ou à des garanties appropriées.
Localisation des données
Le stockage de données personnelles hors du Rwanda n'est permis qu'avec un certificat d'enregistrement l'autorisant.
Données sensibles
Données sensibles soumises à des conditions renforcées.
Sanctions
Barème d'amendes administratives par paliers selon la gravité : de 2 à 5 millions FRW (ou 1 % du chiffre d'affaires global de l'exercice précédent pour une personne morale) pour les manquements les plus légers, jusqu'à 20-25 millions FRW ou 5 % du chiffre d'affaires annuel pour les plus graves. Sanctions pénales distinctes également prévues.
Rwanda : votre checklist de conformité en 3 minutes.
Indiquez vos données et votre hébergement : CodeBox génère vos obligations et suit votre avancement, pays par pays.