Protection des données :Maurice
- Vérifié le 15 oct. 2026
- Data Protection Office
Texte de référence
Data Protection Act
Data Protection Act 2017
Formalités
Enregistrement des responsables et sous-traitants auprès du Data Protection Office, avec délivrance d'un certificat d'enregistrement (section 16).
Délégué à la protection des données
CORRECTION : le texte intégral de la loi, lu en entier, ne contient aucune section dédiée à la désignation d'un délégué — seulement des mentions incidentes (« tout délégué à la protection des données le cas échéant ») qui supposent son existence sans l'imposer. Contrairement à ce qu'indiquait une revue précédente, la désignation n'est pas une obligation légale explicite de cette loi.
Notification d'une violation de données
L'article 25(1)(a) impose au responsable de notifier le Commissioner sans délai indu et, si possible, sous 72 heures après avoir eu connaissance de la violation ; tout retard doit être motivé (25(1)(b)). Le sous-traitant notifie le responsable sans délai indu (25(2)). La personne concernée est informée en cas de risque élevé pour ses droits et libertés (art. 26).
Transferts hors du pays
Transferts hors de Maurice soumis à des garanties appropriées.
Données sensibles
Données sensibles soumises à des conditions renforcées.
Sanctions
Barème par infraction : fausse déclaration à l'enregistrement, jusqu'à 100 000 roupies et 5 ans de prison ; plusieurs autres infractions spécifiques, jusqu'à 50 000 roupies et/ou 2 ans de prison ; infraction générale sans peine spécifique prévue (art. 43), jusqu'à 50 000 roupies.
Maurice : votre checklist de conformité en 3 minutes.
Indiquez vos données et votre hébergement : CodeBox génère vos obligations et suit votre avancement, pays par pays.